CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées par le biais de notre site Internet «GIMM Sur un plateau» ayant comme URL www.gimm-surunplateau.com et ce sauf dérogation écrite convenue préalablement à la vente dans un contrat entre GIMM Traiteur et LE CLIENT. Elles ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société GIMM Traiteur, qui a mis en place la boutique site Internet GIMM Sur un plateau, dont le siège social est situé au 4 rue du Cassé – 31240 Saint-Jean (SAS au capital de 94 400 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 411 324 122 00034 – tél. : 05.62.89.15.15 – fax. : 05.62.89.20.21) et le client de la boutique en ligne du site GIMM Sur un plateau ayant accepté sans réserve, par le seul fait de passer commande sur le site, les présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par LE CLIENT.

Article 2 : commande

Afin de passer commande, LE CLIENT devra s’identifier au moyen de l’identifiant (adresse mail) et du mot de passe qui lui seront personnels, et qu’il fera connaître lors de sa première commande au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet, en communiquant toutes les informations nécessaires à son identification et notamment sa raison sociale (ou ses noms prénoms), son numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.
Données fournies par le Client: Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit. La société GIMM TRAITEUR ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Une commande ainsi perdue ou parvenue tardivement du fait d’informations insuffisantes ou incomplètes demeurera entièrement à la charge du Client.
Suivi de la commande et délai de traitement : Le client recevra une confirmation de sa commande par E-Mail. Toute commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente, qui seront seules applicables, sauf conditions particulières figurant sur un contrat écrit et signé par Gimm et par le client.
Livraisons :

  • De 10h30 à 12h30 ou de 14h à 16h, pour toute commande passée la veille avant 17h30, sur toute la gamme,
  • De 12h30 à 13h30 ou de 14h à 16h, pour toute commande limitée au menu semaine, menu végétarien, menu évènement (si actif) et formules Tempo Box, passée le jour-même avant 11h.

Toute commande passée par internet et validée, est considérée comme définitive. Toute annulation postérieure à la confirmation de commande oblige le client au paiement d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 100% du tarif de la prestation.

Article 3 : validité de la commande et capacité juridique

Etant donné que le client effectue une commande en ligne, celui-ci reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par «double clic» constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le client validera donc définitivement sa commande en cliquant sur le bouton «Valider la commande» pour exprimer son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. À partir de cet instant, la commande est ferme et définitive. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager dans les termes dudit contrat.

Article 4 : produits et disponibilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les produits présentés à la vente sur le site Internet sont accompagnés d’un descriptif détaillé qui permet au Client potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter (Article L111- 1 du Code de la consommation). Certains Macarons peuvent contenir des arômes. Nos viandes sont d’origines CEE + NZ. Les photographies présentées sur la présente plaquette et sur le site Internet sont non contractuelles. Crédit photo : David Nakache. Toute modification apportée au produit n’engage pas la responsabilité de la société GIMM Traiteur, laquelle se réserve expressément la faculté de modifier la composition des produits offerts à la vente. La société GIMM Traiteur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, impérieuse et imprévisible, faisant obstacle à son exécution.

Article 5 : prix des produits

La Société GIMM Traiteur ayant pour site internet, GIMM Sur un plateau, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix figurant sur le site Internet sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Il convient d’ajouter, à ce prix, les frais de transport calculés en fonction des modalités de transport, qui sont précisés à l’écran à la fin du processus de la sélection du produit par le client, et rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. Les tarifs indiqués sont hors redevance éventuelle.

Article 6 : mode de paiement et facturation

Pour régler sa commande, le client dispose de deux modes de paiement : directement sur le site Internet par carte bancaire ou directement au livreur par CB/chèque/titres-restaurant ou au comptant sans escompte et dès réception de facture, cette dernière modalité étant réservée aux seules sociétés commerciales. Pour le paiement avec les titres-restaurant les conditions d’acceptation de ceux-ci sont les suivantes : «acceptation de 19€ maximum par achat sans rendu de monnaie». Si le client choisit les titres-restaurant comme mode de paiement, il pourra compléter son paiement avec un autre mode :
Chèque ou CB. Une facture détaillée sera adressée au client le lendemain avant 10h. A défaut de paiement des sommes dues à l’échéance, des pénalités de retard de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal s’appliqueront automatiquement. Le client sera également tenu, à titre de clause pénale et outre le montant de la facture en souffrance, d’une indemnité forfaitaire de retard de paiement dont le montant est fixé à 50% du montant de la commande, outre le remboursement de l’intégralité des frais de procédure et honoraires exposés en vue du recouvrement. GIMM Traiteur se réserve le droit de suspendre sans préavis ses livraisons en cas de retard de paiement de factures antérieures.

Article 7 : livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications en s’assurant de la conformité ainsi que de l’état physique de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même, soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison, afin de faire toutes réserves à l’arrivée des produits et de formuler toutes réserves sur le bon de livraison. En signant sans réserve le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors, aucune réclamation ne sera acceptée. Tout retard de plus d’une heure entraînera le remboursement des frais de livraison, sauf cas de force majeure ou évènements susceptibles d’empêcher la livraison (embouteillages exceptionnels, manifestation, grève, incident climatique, sinistre affectant les installations de GIMM TRAITEUR). Les marchandises doivent être conservées entre 4 et 6°C et consommées dans les 5 heures suivant leur réception.

FRAIS DE LIVRAISON :

  • Commande ≥ 50 € : livraison offerte
  • Commande < 50 € : livraison = 12€ HT

Article 8 : Confidentialité et Protection des données personnelles

Notre société s’engage à ne pas diffuser à des tiers les données nominatives fournies par le client. Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, GIMM TRAITEUR met en place un traitement des données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. LE CLIENT est informé des éléments suivants :

- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : M. CALVET Gérard, Président de la SAS GIMM TRAITEUR ;

- La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;

- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;

- Aucun transfert hors de l’UE n’est prévu ;

- La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;

- La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

- Le traitement et le stockage d’informations du consommateur, notamment la gestion des adresses personnelles et E-mail des utilisateurs, ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Vous pouvez à tout moment exercer ce droit en adressant votre demande par écrit auprès de M. CALVET Gérard à l’adresse suivante : 4 Rue du Cassé 31240 SAINT JEAN, ou à l’adresse mail suivante : accueil@gimm-plateauxrepas.com 

- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

- Les informations lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandées, sans quoi la commande ne pourra être passée. Une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société GIMM Traiteur afin de satisfaire aux obligations fiscales et légales, pendant la durée prévue par lesdites règlementations.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 9 : commande téléphonique

En cas de défaillance du système de prise de commande par internet, la société GIMM Traiteur peut y substituer une prise de commande téléphonique par une opératrice dédiée. L’opératrice saisit alors oralement la commande en produisant un bon de commande. La commande est alors validée par la signature par le client du bon de commande à réception de la marchandise.
L’ensemble des articles de ces conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à ces commandes téléphoniques.

Article 10 : attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. En cas de litige ou de réclamation émanant d’un client particulier (consommateur), le litige sera porté devant le tribunal d’instance du lieu où le défendeur a son domicile. Pour les clients professionnels, tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties, ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société GIMM Traiteur.


OK

Gimm utilise des cookies pour réaliser des statistiques et améliorer votre expérience sur le site. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies.